Date de dernière mise à jour : 08/05/2024
Les conditions générales d’utilisation (CGU) ci-dessous constituent le document contractuel dans lequel sont contenues toutes les règles qui vont s’appliquer à la relation entre la société FAST EAT et les personnes souscrivant à ses services.
IMPORTANT : la souscription aux services de la société FAST EAT entraîne obligatoirement l’acceptation de ce contrat et de l’ensemble des clauses qu’il contient.
La société FAST EAT, SAS au capital de 4.000 euros, dont le siège social est situé 2 PAS ST PIERRE, 13800 ISTRES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SALON DE PROVENCE sous le numéro 978063964,
ET :
Toute personne physique, majeure capable, ou toute personne morale, utilisant les services, tels que définis ci-après, qui sont proposés par la société FAST EAT sur son application mobile, pouvant être soit un particulier, soit un professionnel, étant précisé que toute stipulation des Conditions générales ou des Conditions particulières qui n’est pas opposable aux particuliers en vertu de la réglementation en vigueur aura vocation à ne s’appliquer qu’aux professionnels, ci-après le « client »,
Pour toute assistance, le client peut envoyer un message électronique à contact@fasteat.app
La société FAST EAT est une plateforme technologique qui met en relation les utilisateurs de l’application mobile FAST EAT (ci-après “l’application”) avec des restaurateurs partenaires pour l’achat à distance d’aliments ou de boissons.
Ce service de mise en relation est payant dans les conditions de la clause contenue dans l’article 7.
Les présentes CGU contiennent uniquement les dispositions applicables dans la relation contractuelle entre la société FAST EAT et le client final.
Le client est invité à prendre connaissance des CGU à chaque fois qu’il utilise les services de la société FAST EAT. Le client est informé que la société FAST EAT ne le préviendra pas en cas de changement dans les dispositions des CGU.
Les versions actuelles des CGU annulent et remplacent tout contrat, correspondance et accord antérieur entre la société et le client. Leur date d’application et d’entrée en vigueur est indiquée au tout début de ce document.
Le client est expressément informé que l’unique version des CGU qui fait foi est celle qui se trouve en ligne à l’adresse suivante : FAST EAT - CGU
L’utilisation ininterrompue des services par le client constitue l’acceptation par celui-ci des modifications des conditions générales. Il en résulte que la société FAST EAT ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un quelconque dommage à quelque titre que ce soit, en lien avec la modification de tout ou partie des CGU.
La société FAST EAT se réserve le droit de modifier les CGU quand bon lui semblera afin de les adapter à la pratique de son activité et à l’évolution de celle-ci. Les modifications prendront effet dès leur publication sur l’application mobile et seront applicables à toute nouvelle utilisation effectuée.
Les modifications éventuelles n’auront aucune incidence sur les commandes effectuées sur l’application antérieurement à leur publication, lesquelles commandent resteront soumises aux CGU telles qu’acceptées par le client lors de la validation de son achat.
Le schéma contractuel général comprend 3 intervenants différents, et autant de contrats:
la société FAST EAT : elle est le fournisseur de la technologie permettant la mise en relation avec les restaurateurs partenaires. Elle n’est qu’un prestataire technique qui gère une infrastructure technique et logicielle.
A ce titre, elle met à la disposition du client final une application mobile permettant la mise en relation avec des restaurateurs partenaires pour la prise de commande de denrées alimentaires auprès de ceux-ci.
les restaurateurs partenaires: ce sont les professionnels de l’alimentation qui vendent les produits alimentaires aux clients finaux.
le client final : c’est l’utilisateur de la plateforme technologique de la société FAST EAT qui passe commande de produits alimentaires auprès des restaurateurs partenaires grâce à l’application mobile fournie par la société FAST EAT.
Ainsi, la société FAST EAT n’est PAS le vendeur des produits alimentaires commandés via sa plateforme.
Lors de sa commande auprès d’un restaurateur partenaire, le client conclut un contrat de vente de denrées alimentaires au même titre que s’il s’était rendu directement dans l’établissement en question, avec toutes les conséquences juridiques que cela implique au titre de ce contrat de vente.
Pour finaliser une commande, le client devra nécessairement créer un compte personnel sur l’application. La création de ce compte entraîne l’acceptation, sans aucune réserve, des présentes conditions générales d’utilisation du service à l’exclusion de tout autre document tel que prospectus, catalogues ou autres supports émis par la société FAST EAT qui n’ont qu’une valeur indicative.
Les restaurateurs partenaires dont les offres apparaissent sur l’application FAST EAT sont des professionnels de la restauration qui ont conclu un contrat de prestation de service avec la société FAST EAT.
Dans le cadre de cette relation contractuelle, la société FAST EAT procède à la vérification de l’existence légale des restaurants partenaires auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) et du registre national des entreprises (RNE).
La société FAST EAT ne procède pas à la vérification du respect des normes d’hygiène et de sécurité propres à l’exercice des restaurateurs partenaires. Néanmoins, ceux-ci s’engagent, dans le cadre du contrat de prestation de service les liant à la société FAST EAT, à être en règle avec les normes d’hygiène imposées par la législation nationale.
Toute personne physique majeure capable ou toute personne morale a le droit de souscrire aux services de la société FAST EAT.
A ce titre, il est rappelé les dispositions de l’article L. 3342-3 du Code de la santé publique aux termes duquel:
“Il est interdit de recevoir dans les débits de boissons des mineurs de moins de seize ans qui ne sont pas accompagnés de leur père, mère, tuteur ou toute autre personne de plus de dix-huit ans en ayant la charge ou la surveillance.
Toutefois, les mineurs de plus de treize ans, même non accompagnés, peuvent être reçus dans les débits de boissons assortis d'une licence de 1re catégorie.”
La société FAST EAT se réserve donc le droit de demander tout justificatif de l’âge du client.
Le client qui utilise les services de la société FAST EAT certifie qu’il est un majeur capable et s’engage à respecter les dispositions de l’article ci-dessus. En cas de non respect de ces dispositions, le client s’expose à ce que le restaurateur partenaire refuse de lui délivrer la commande.
Les possibilités de remboursement de la commande sont déterminées par le restaurateur partenaire dans le cadre de ses propres conditions contractuelles sans que la société FAST EAT n’intervienne à quelque moment que ce soit.
Néanmoins, les frais de service resteront acquis et ne pourront pas donner lieu à un remboursement.
Création d’un compte
Pour souscrire aux services, le client doit créer un compte sur l’application mobile de la société FAST EAT. L’obligation de création de compte n’est pas requise si aucune commande n’est effectuée.
Le client doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande, accepter les Conditions générales d’utilisation des services et fournir des informations sincères et exactes le concernant
état civil
dénomination sociale s’il s’agit d’une personne morale
coordonnées : adresse email et numéro de téléphone
Le client est seul responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son Compte.
Pour accéder à son Compte et aux historiques de commandes, le client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe. Il est rappelé au client qu’il est seul responsable de son identifiant de connexion à son compte.
La responsabilité de la société FAST EAT ne pourra en aucun cas être engagée dans un tel cadre et en cas de non-respect par le client des présentes obligations.
Le client est invité à définir un mot de passe dont les caractéristiques sont contraignantes et procéder au changement régulier de ce dernier et immédiatement dès lors qu’il y a un soupçon d’utilisation par un tiers.
En cas de non-respect des CGU, la société FAST EAT aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après l’en avoir informé par tout moyen écrit.
La société FAST EAT se réserve le droit de bloquer l’accès au compte en cas de défaut de paiement, d’utilisation frauduleuse, d’adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte jusqu’à la résolution du problème.
Souscription aux services / Prise de commande
Une fois le compte créé, le client a la possibilité de passer commande auprès du restaurateur partenaire de son choix.
Pour ce faire, il accède à l’espace privé du restaurateur partenaire auprès de qui il souhaite commander, et remplit son panier virtuel à son bon vouloir selon la disponibilité des produits.
Il remplit ainsi un bon de commande en ligne au moyen d’un formulaire électronique. En remplissant le formulaire électronique, le client accepte le prix et la description des produits réalisée par le restaurateur partenaire sur son accès réservé.
Le client s’engage à ne pas utiliser les services ni à des fins illicites ni à des fins commerciales autrement qu’au titre de leur usage conforme aux documents contractuels.
Une fois la commande validée, le client obtient un code de vérification lui permettant de retirer sa commande. Le client s’engage à conserver ce code secret. La société FAST EAT ne sera pas responsable du retrait de la commande par un tiers qui aurait eu accès au code de vérification détenu par le client.
Le client qui a payé une commande s’engage à retirer celle-ci dans des délais raisonnables.
Annulation d’une commande
Annulation par le client
Le client peut annuler sa commande tant que celle-ci n’a pas été validée et acceptée par le Restaurant partenaire. Cette annulation ne découle pas de l’exercice d’un droit de rétractation mais d’une possibilité contractuelle.
Dès lors, si l’annulation de commande est possible dans le cas énoncé ci-dessus, le client ne sera toutefois pas intégralement remboursé. Il conservera à sa charge les frais de service déboursés, lesquels sont constitués des frais prélevés par la plateforme de paiement et des frais d’utilisation de la plateforme FAST EAT.
Le client recevra en revanche le remboursement de l’ensemble des autres sommes sur le même moyen de paiement utilisé.
Annulation par le restaurateur partenaire
Le restaurateur partenaire peut informer le client que sa commande a été annulée à tout moment dès lors que le statut de la commande n’a pas été mis “en préparation”.
L’annulation d’une commande par le restaurateur partenaire entraînera le remboursement de tout paiement déjà effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour régler la commande en ce compris tous les frais de service.
Le remboursement sera intégral.
4.6. Non exécution de la prestation par le restaurateur partenaire
Le restaurateur partenaire est seul responsable de l’exécution de ses obligations contractuelles avec le client. En cas de non exécution ou de retard dans l’exécution de la commande, le client devra s’adresser directement au restaurateur partenaire pour obtenir un remboursement total ou partiel.
4.7 Crashlytics
Dans nos applications, nous utilisons Crashlytics, de la société Crashlytics Inc, USA. Crashlytics fait partie du groupe Google. Crashlytics identifie les erreurs logicielles ainsi que leur cause. Pour cela, le logiciel collecte différentes données, telles que : des informations sur l'état de l'appareil, le type de terminal et l'identifiant de l'appareil, puis les enregistre de manière pseudonymisée. Vous trouverez de plus amples informations concernant les déclarations de confidentialité de Crashlytics en cliquant sur le lien suivant : Crashlytics App Crash & Stability Reporting | Firebase. Le fondement juridique du traitement de vos données est l'article 6, paragraphe 1 page 1, point f du RGPD.
La Société met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès à l’application mobile 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Elle pourra, néanmoins, à tout moment, suspendre, limiter ou interrompre l’accès à l’application ou à certaines fonctionnalités de celle-ci, notamment pour procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement de l’application et des services.
Pour des raisons indépendantes de la volonté de la société FAST EAT, les services pourraient être occasionnellement suspendus. La société FAST EAT ne pourra alors pas être tenue responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité auprès du client.
Préalablement à toute utilisation des services, le client devra s’assurer qu’il dispose des pré-requis techniques nécessaires, à savoir :
d’un accès Internet à haut débit,
d’un smartphone ou d’une tablette équipée d’un système d’exploitation (Android ou Mac OS),
d’un navigateur Internet (Edge, Safari, Firefox, Chrome) … bénéficiant des dernières mises à jour de l’éditeur)
L’ensemble des équipements susvisés permettant l’accès aux services sont à la charge exclusive du client.
La société FAST EAT décline toute responsabilité en cas de non-conformité des équipements du client aux pré-requis techniques.
Le client devra également prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des virus circulant sur les réseaux de communications électroniques notamment sur Internet.
Pour toute commande sur l’application mobile de la société FAST EAT, le client devra choisir un mode de paiement valide.
Le client reconnaît, que pour les besoins du service, et en application des présentes Conditions générales, la société FAST EAT pourra lui adresser des messages textuels (par SMS et/ou par e-mail).
Le client s’engage à avoir un comportement respectueux et courtois envers la société FAST EAT, les restaurateurs partenaires, tout dirigeant et le personnel de l’ensemble des intervenants au schéma contractuel ci-dessus présenté.
Tout comportement insultant, désobligeant, menaçant ou abusif, ci-après le « Comportement répréhensible », est strictement interdit. Dans le cas où le client a un comportement répréhensible, la société FAST EAT se réserve le droit de résilier le compte du client. Le client reconnaît que la résiliation en vue de la présente clause ne l’exonère nullement de ses obligations et notamment de son obligation de paiement.
Le prix des produits acquis est fixé par les restaurateurs partenaires. Ils sont indiqués de manière claire au moment du paiement du prix par le client.
Les prix sont indiqués, TVA incluse.
Lors de la commande des articles, des frais de service sont facturés. Il s’agit des frais de service des restaurateurs partenaires ainsi que les frais de service de la société FAST EAT pour l’utilisation de nos services sur notre application mobile.
Le client est toujours informé du montant des frais de service lors de la finalisation du paiement avant que la commande ne soit validée.
La société FAST EAT se réserve le droit de modifier les prix des services à tout moment soit en les publiant en ligne soit en adressant une communication par écrit au client.
Modes de paiement
Que ce soit le prix des articles ou les frais de service, les règlements effectués ne sont pas encaissés par la société FAST EAT mais par le restaurateur partenaire par l’intermédiaire des prestataires de paiement proposés sur l’application mobile.
Le paiement des commandes s’effectue directement sur l’application mobile selon diverses modalités,et notamment par carte de crédit ou de débit, Apple Pay, Google Pay... sans que cette liste soit limitative.
Ces services sont fournis par des prestataires de paiement tiers reliés aux restaurateurs partenaires. Les paiements seront traités par ces prestataires de services selon leurs propres conditions générales d'utilisation auxquelles le client doit se référer.
Le client garantit à la société FAST EAT qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il choisit et reconnaît que la transmission de ses informations bancaires auprès du partenaire de paiement des restaurateurs partenaires constitue la preuve de ses capacités et consentement au paiement des sommes dues au titre de la commande.
La société FAST EAT conserve la preuve de la transaction effectuée via son application mobile. Elle n’a cependant aucun accès aux détails des informations de paiement dans le cadre de l’exécution de son service. Seuls les prestataires de paiement ont accès à ces informations dans le respect de leurs propres conditions générales d’utilisation.
La société FAST EAT, et les restaurateurs partenaires pour les éléments qui les concernent, sont seul propriétaires des éléments suivants, qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle :
- l’application mobile et son contenu, notamment et sans limitation, tous textes, données ou informations, fichiers, images animées ou non, photographies, dénomination, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, charte graphique, base de données, structure de l’application et tous autres éléments de propriété intellectuelle, ci-après, les « Éléments».
En conséquence, aucun des éléments ci-dessus ne pourra, en tout ou partie, être reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, loué, représenté ou réutilisé pour un usage qui ne correspond pas à celui pour lequel il a été téléchargé par le client, à titre gratuit ou onéreux, par un client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable, non équivoque et écrite de la société FAST EAT au cas par cas, et le client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.
Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des éléments ci-dessus par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, non équivoque et écrite de la société FAST EAT est susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
De même, aucun des éléments ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable, non équivoque, et écrite de la société FAST EAT au cas par cas, et le client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.
L’accès à l’application mobile ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale ne confère aucun droit de propriété intellectuelle portant sur l’un quelconque des éléments, lesquels restent la propriété exclusive de la Société.
Le client ne peut pas procéder à de l'ingénierie inversée, désassembler ou essayer de toute autre manière d'élaborer ou de reconstruire le code source ou les idées, algorithmes ou techniques sous-jacents de l’application mobile.
Le client ne peut pas procéder à aucune forme de récupération de données sur l’application mobile et le serveur qui héberge les données, en extrayant celles-ci ou du contenu à l'aide de systèmes automatisés ou de logiciels.
Le client peut stocker, imprimer et afficher le contenu de l’application pour son usage personnel dans le cadre de leur utilisation.
Tout contrevenant sera poursuivi par la Société devant les juridictions compétentes.
La société FAST EAT est un prestataire technique qui gère une infrastructure technique et logicielle et qui met à la disposition des clients une application mobile permettant une mise en relation avec des restaurateurs partenaires afin qu’ils contractent directement avec eux.
La société FAST EAT
n’est pas restaurateur
n’est pas le restaurateur auprès de qui la commande est passée
La société FAST EAT ne sera pas tenue responsable des conséquences contractuelles et/ou légales liées à l’acquisition des produits alimentaires tels que :
non exécution de la commande
retard dans la délivrance de la commande
non conformité de la commande
intoxication alimentaire
etc…
Le client, en passant commande auprès d’un restaurateur partenaire d’un produit alimentaire susceptible de se détériorer ou de se périmer rapidement, renonce au droit de rétractation prévu par les dispositions de l’article L.121-21-8 4° du Code de la consommation.
Les clients doivent adresser leur éventuelle(s) réclamation(s) par voie électronique à l’adresse électronique suivante : contact@fasteat.app
Les présentes CGU sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.
En cas de litige survenant à propos de l’exécution, de la résiliation ou des conditions des présentes, la société FAST EAT et le client s’efforceront de régler leur différend à l’amiable.
Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes dont les références figurent sur le site https://cm2c.net/ ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Coordonnées de l’instance de médiation : CM2C, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris
Adresse e-mail : contact@cm2c.net
Le client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.
Sous réserve des dispositions légales d’ordre public applicables, tout différend lié ou résultant de la validité, de l’exécution, de l’interprétation ou de la formation des CGU fera l’objet en priorité d’une demande à la société FAST EAT pour obtenir une solution amiable et à défaut de conciliation, à la compétence exclusive des juridictions compétentes telles que déterminées par les règles du Code de procédure civil.