Date de mise en ligne de la présente politique : 08/05/2024
La protection et la confidentialité des données à caractère personnel de nos utilisateurs et clients est primordiale ! Les données à caractère personnel seront traitées comme étant strictement confidentielles et pour les seuls besoins de nos services à moins que vous n’en décidiez autrement.
Cette Politique de confidentialité est complétée par :
Nos mentions légales : mentions-légales
Nos conditions d'utilisations : Conditions d'utilisations
*Donnée(s) à caractère personnel
Désigne toute information se rapportant à une personne physique ou morale identifiée ou identifiable; est réputée être une « personne physique ou morale identifiable » une personne physique ou morale qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;
*Loi Informatique et Liberté
Désigne la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés accessibles sur internet à l’adresse suivante: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.docidTexte=JORFTEXT000000886460
*Responsable de traitement
Aux termes de l’article 4.7 du RGPD, désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l’Union ou par le droit d’un État membre ;
*RGPD
Désigne le RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 27 avril 2016 accessible en ligne à l’adresse suivante:
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0679&from=FR
*Services
Ensemble des prestations mises à disposition de l’utilisateur par la société FAST EAT et accessibles via l’application mobile FAST EAT
*Sous-Traitant
Désigne, aux termes de l’article 4.8 du RGPD, la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des Données à caractère personnel pour le compte du Responsable du Traitement ;
*Traitement(s)
Désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de Données à caractère personnel, telles que
la collecte
l’enregistrement
l’organisation
la structuration
la conservation
l’adaptation ou la modification
l’extraction
la consultation
l’utilisation
la communication par transmission
la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition
le rapprochement ou l’interconnexion,
la limitation
l’effacement ou la destruction
*Utilisateur
Désigne toute personne physique ou morale accédant et utilisant l’application mobile même sans création de compte.
Les données à caractère personnel sont collectées par la société FAST EAT, SAS au capital de 4.000 euros, dont le siège social est situé 2 PAS ST PIERRE, 13800 ISTRES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SALON DE PROVENCE sous le numéro 978063964,
La société FAST EAT s’engage à assurer le meilleur niveau de protection des Données à caractère personnel en conformité avec le RGPD ‘Règlement Général sur la Protection des
Données’ Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la Loi Informatique et Libertés loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, promulguée le 21 juin 2018 qui a modifié la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Pour toute information sur la protection des Données à caractère personnel, vous pouvez également consulter le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés www.cnil.fr
En application de la Loi Informatique et Liberté Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données, tout utilisateur a la faculté d’exercer les droits suivants :
*si les Données de l’utilisateur ne sont plus nécessaires,
si l’utilisateur a retiré son consentement sur lequel est fondé le traitement
si l’utilisateur s’oppose au traitement de ses Données
si le traitement est illicite
ou pour respecter une obligation légale à laquelle la société FAST EAT est soumise en tant que responsable de traitement.
Pour exercer ses droits, tout utilisateur peut adresser un courrier à Société FAST EAT
ou par mail à contact@fasteat.app
Si un utilisateur estime, après avoir contacté la société FAST EAT, que l’un de ses droits n’est pas respecté, il a la possibilité d’introduire une action auprès de la Cnil via son site internet : www.cnil.fr ou par courrier à l’adresse : 3, place de Fontenoy – 75007 Paris.
La communication des Données à caractère personnel par un utilisateur est, dans la plupart des cas, délibérée. Du fait de ses obligations, la société FAST EAT est tenue de vérifier l’exactitude de certaines des Données à caractère personnel. Elle pourra être amenée, dans ce cas, à contacter l’utilisateur.
Pour délivrer ses services, la société FAST EAT collecte des Données à caractère personnel sur ses utilisateurs et/ou clients. La collecte de ces Données à caractère personnel peut s’effectuer :
Depuis l’application mobile FAST EAT
Via un compte / espace client
par courrier qu’il soit au format électronique ou papier
à l’occasion de l’utilisation des Services
lors du paiement en ligne d’un Service
lors d’une demande de renseignement, d’un échange téléphonique ou d’une prise de contact avec la société FAST EAT ou l’un de ses collaborateurs
lors de la prise de rendez-vous avec la société FAST EAT ou l’un de ses collaborateurs via ses outils en ligne
via l’application FAST EAT
lors de la participation à des événements organisés par la société FAST EAT (salon, Webinar, enquête de satisfaction…).
Sur les formulaires de collecte de Données à caractère personnel présent sur l’application FAST EAT, l’utilisateur est informé du caractère obligatoire ou non de la collecte de ses Données à caractère personnel. En cas de non-fourniture d’un champ de données obligatoire, la société FAST EAT ne pourra malheureusement pas accomplir le service et respecter ses engagements.
Selon le service sélectionné, la société FAST EAT est susceptible de collecter les informations suivantes :
Civilité
nom(s)
prénom(s)
adresse électronique
numéro de téléphone mobile
adresse du domicile
date de naissance
les informations techniques liées à la navigation (IP) Sans que cette liste soit limitative.
Selon le service sélectionné, la société FAST EAT est susceptible de collecter les informations suivantes :
Nom, prénom, qualité, adresse électronique, adresse postale, numéro de téléphone mobile du représentant légal de la personne morale
Dénomination sociale
Siren
les informations techniques liées à la navigation (ex : adresse IP)
les données liées à vos échanges avec la société FAST EAT et toute autre donnée qui semble nécessaire dans le cadre de la gestion et le suivi des services.
La société FAST EAT traite les Données à caractère personnel de ses utilisateurs afin de leur apporter la réponse la plus adaptée à leurs besoins. Dans le cadre de l’utilisation des Services, la société FAST EAT est amenée à traiter les Données à caractère personnel pour répondre à plusieurs finalités légalement justifiées:
*Finalités 1
Ces finalités sont légalement justifiées par l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles.
*Finalités 2
Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
Gestion des demandes d’exercice de droits
Ces finalités sont légalement justifiées par les obligations légales mises à la charge de la société FAST EAT.
*Finalités 3
Ces finalités sont légalement justifiées par l’intérêt légitime de la société FAST EAT.
*Finalités 4 :
Ces finalités sont légalement justifiées par le consentement donné par l’utilisateur.
La société FAST EAT utilise les coordonnées de ses utilisateurs/clients pour leur adresser des publicités ciblées notamment par courriel, sms et via les réseaux sociaux, le cas échéant. Dans ce cas, la société FAST EAT s’engage à respecter les règles dictées par la Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002.
L’utilisateur est informé qu’il a toujours le moyen de se désabonner des communications reçues en utilisant les options de type STOP SMS ou lien de désabonnement présents sur chacune des communications.
Toutefois, il existe une exception à cette règle. Si l’utilisateur est déjà client de la société FAST EAT, celle-ci peut lui adresser des offres promotionnelles sur des produits similaires à ceux qu’il a l’habitude de commander auprès d’elle sans aucun consentement préalable de sa part.
En tout état de cause, l’utilisateur a la possibilité de s’opposer à la réception de ces sollicitations en effectuant les actions suivantes :
Pour le sms, en envoyant un stop SMS au numéro indiqué dans celui-ci ;
En contactant le service client ;
En adressant un mail à l’adresse : contact@fasteat.app.
La société FAST EAT a la possibilité de contacter l’utilisateur, par téléphone, pour lui proposer des offres sur des produits ou services. S’il ne souhaite pas être sollicité, il a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique accessible sur le site www.bloctel.gouv.fr ou d’exercer son droit d’opposition auprès de la société FAST EAT en adressant un mail à l’adresse : contact@fasteat.app.
Selon le cas de figure, la société FAST EAT a défini des durées de conservation distinctes. Elle fait en sorte que les durées de conservation soient pertinentes et respectent les délais légaux.
Pour établir la durée de conservation des Données à caractère personnel, la société FAST EAT applique les critères suivants :
Les Données à caractère personnel de prospect : elles sont conservées trente-six (36) mois. Le point de départ de la durée de conservation est le dernier échange que vous avez eu avec l’un de nos services
Les Données à caractère personnel du client : elles sont conservées pour la durée de la relation contractuelle, puis soixante (60) mois au terme de cette dernière.
Les Données à caractère personnel liées au suivi de la qualité des Services et la formation des collaborateurs notamment lors des enregistrements des appels téléphoniques entrants : sont conservées pour une durée de six (6) mois à partir de la date d’enregistrement.
Les Données à caractère personnel des candidats : sont conservées vingt-quatre
(24) mois si le candidat a consenti à la conservation de sa candidature. Vous pouvez, à tout moment, demander la suppression de vos informations.
La société FAST EAT est susceptible de conserver certaines données au-delà des délais annoncés ci-dessus afin de remplir ses obligations légales ou réglementaires (ex : 10 ans pour les données comptables).
Les utilisateurs sont informés que la société FAST EAT est susceptible de conserver des Données à caractère personnel afin de réaliser des statistiques concernant ses utilisateurs. Dans ce cas, les données seront anonymisées et ne pourront faire l’objet d’aucune reconstitution.
Pour répondre à ses obligations légales, la société FAST EAT met en œuvre des dispositifs de surveillance destinés à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et permettre l’application de sanctions.
TRACFIN, l’autorité de contrôle ainsi que l’autorité de sanctions peuvent être destinataires d’informations, y compris les Données à caractère personnel, à cette fin.
Les Données à caractère personnel traitées pour la lutte contre le blanchissement d’argent et la lutte contre le terrorisme ainsi que toutes les données relatives aux opérations réalisées par les personnes sont conservées cinq (5) ans à compter de clôture de la fin de la relation avec l’utilisateur.
Conformément au Code monétaire et financier, le droit d’accès à ces Données à caractère personnel s’exerce auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et Libertés (voir cnil.fr).
Afin de limiter toute prise en charge non justifiée et lutter contre la fraude, les utilisateurs sont informés que certaines de leurs Données à caractère personnel peuvent être utilisées dans ce cadre.
Les données traitées pour la lutte contre la fraude sont conservées cinq (5) ans maximum à compter de la clôture du dossier de fraude. En cas de procédure judiciaire, les données seront conservées jusqu’à la fin de la procédure et expiration des prescriptions applicables.
Les personnes inscrites sur une liste de fraudeurs présumés seront désinscrites passé le délai de cinq (5) ans à compter l’inscription sur cette liste.
Conformément au Code monétaire et financier, le droit d’accès à ces données s’exerce auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et Libertés (voir cnil.fr).
Afin d’assurer la sécurité de vos paiements, la société FAST EAT utilise les services de plusieurs prestataires de paiement. Ces prestataires de paiement ont été choisis car ils satisfont aux conditions d’un traitement sécurisé de toutes les données sensibles telles que les données bancaires et l’identité des utilisateurs, en conformité avec les directives et normes : DSP2, RGPD et PCI-DSS.
Lorsque le paiement d’une commande s’effectue par carte bancaire, le système de prise de commande disponible sur l’application mobile de la société FAST EAT se connecte en temps réel avec le système du prestataire de paiement du restaurateur partenaire. Le prestataire de paiement collecte les données de l’utilisateur/client et procède aux diverses vérifications pour éviter les abus et les fraudes. Les données sont stockées sur les serveurs des prestataires et ne sont à aucun moment transmises sur les serveurs de la société FAST EAT ou des restaurateurs partenaires. Les prestataires effectuent les demandes d’autorisation auprès de la banque et transmettent à la société FAST EAT et aux restaurateurs partenaires uniquement le numéro de transaction.
Pour éviter de saisir à nouveau ses coordonnées bancaires lors de prochaines commandes, l’utilisateur/client peut choisir, en cochant la case d’acceptation prévue à cet effet, que ses cartes bancaires soient associées à son compte en ligne. Elles sont enregistrées chez les prestataires de façon sécurisée.
Afin de pouvoir débiter le compte bancaire lors de la facturation ou de le créditer suite à un remboursement, les prestataires conservent les données bancaires associées au numéro d’autorisation, le temps nécessaire à la réalisation de la transaction et au traitement des éventuelles réclamations.
Afin de faire bénéficier les utilisateurs de la meilleure expertise de la société FAST EAT, leurs Données à caractère personnel peuvent être communiquées :
Dans le cas où la société FAST EAT aurait à défendre ses droits en justice : les Données à caractère personnel pourraient être transmises aux autorités et à la personne en charge de la défense de la société.
Lorsque la société FAST EAT fait appel à de la sous-traitance, elle fait en sorte que les relations contractuelles fassent l’objet d’un encadrement strict au sens de l’article 28 du RGPD. Dans le cadre de ses prestations de services, la société FAST EAT peut faire appel à des Sous-Traitants pour les opérations suivantes :
En tant que Responsable de Traitement, la société FAST EAT prend toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des Données à caractère personnel de ses utilisateurs. La société FAST EAT a mis en place un grand nombre de mesures
techniques et organisationnelles afin de limiter l’accès aux Données à caractère personnel, cela inclut la sécurité physique des bâtiments abritant les systèmes de la société FAST EAT et la sécurité du système informatique pour empêcher l’accès externe aux Données à caractère personnel. L’accès aux Données à caractère personnel est limité aux seules personnes ayant la nécessité d’en prendre connaissance.
La société FAST EAT s’efforce de conserver ses Données à caractère personnel au sein de l’Union européenne. Toutefois, de manière marginale et pour certains Services spécifiques, les Données à caractère personnel recueillies pourraient être transmises à des Sous-Traitants établis en dehors de l’Union Européenne. Dans ce cas, la société FAST EAT veillera à ce que des mesures adéquates soient mises en place pour garantir la sécurité des Données à caractère personnel et le respect des droits des utilisateurs conformément à la Loi Informatique et Liberté et au Règlement Général sur la Protection des données.
La société FAST EAT attire l’attention des utilisateurs sur les réseaux sociaux dont les liens paraissent sur l’application mobile et avec lesquels ils peuvent être amenés à interagir pour soutenir et/ou partager l’une des publications de la société FAST EAT. Lors des interactions, la société FAST EAT ne peut pas être tenue comme responsable en cas de problème. Lorsque les utilisateurs utilisent ces liens, des informations à leur sujet peuvent être collectées ou partagées. La société FAST EAT les encourage à consulter les politiques et paramètres de confidentialité des réseaux sociaux avec lesquels ils interagissent, afin de connaître les informations susceptibles d’être recueillies, utilisées ou partagées par ces sites:
Twitter/X
Youtube
TikTok
Et tout autre réseau social.
La société FAST EAT peut modifier la politique de confidentialité et de cookies à tout moment. Les modifications éventuelles ne peuvent avoir aucune incidence sur les achats de Services effectués sur l’application mobile antérieurement à leur publication, lesquels Services restent soumis à la politique acceptée par l’utilisateur lors de la validation de l’achat.
L’utilisateur est invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité à chaque fois qu’il utilise les Services sur l’application mobile, sans qu’il soit nécessaire d’être prévenu formellement.
La politique de confidentialité est soumise au droit français. En cas de litige et dans le cas où un accord amiable ne pourrait intervenir, les tribunaux compétents seront territorialement et matériellement déterminés par les règles de droit commun du Code de procédure civile et du code du droit de la consommation.